Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat d’électricité solaire (oa) ?

Tenté par l’idée d’installer des panneaux solaires photovoltaïques pour alimenter votre logement en électricité et jouir de l’autoconsommation ? Sachez que vous pouvez profiter de l’Obligation d’achat solaire. Grâce à ce dispositif, vous pouvez vendre à EDF tout ou une partie de l’électricité que vous produisez. Bien évidemment, cela se fait sous certaines conditions. Pour vous aider à en savoir plus sur l’Obligation d’Achat d’électricité solaire, découvrez dans ce guide tout ce qu’il y a à savoir sur ce dispositif, notamment son fonctionnement et les tarifs auxquels vous pouvez revendre votre électricité.

Tout savoir sur l’Obligation d’Achat d’énergie renouvelable

Afin d’encourager les citoyens à recourir aux énergies renouvelables, les pouvoirs publics ont instauré, en plus de la prime énergie, une aide financière appelée Obligation d’achat (OA).  Ce mécanisme a été instauré par la loi 2000-108 du 10 février 2000 pour les producteurs d’énergie. Il vous permet en tant que producteur d’énergie renouvelable de revendre, sous certaines conditions, à un opérateur de réseau :

• le surplus d’électricité que vous produisez : vous consommez une partie de l’électricité issue de vos panneaux solaires photovoltaïques c’est ce que l’on appelle l’autoconsommation énergétique. Dans le cas où celle-ci est supérieure à vos besoins, vous pouvez vendre ce surplus ;
• la totalité de l’électricité produite par vos panneaux solaires : dans ce cas, vous n’utilisez pas du tout l’électricité issue de votre production. Elle est directement injectée sur le réseau national.

Le gestionnaire de réseau doit, quant à lui, vous racheter votre électricité à un prix fixé par un arrêté et sur une durée déterminée. En général, les durées des contrats de l’obligation d’achat varient de 12 à 20 ans, selon l’énergie renouvelable avec laquelle vous produisez votre électricité. Par exemple, si vous disposez de panneaux solaires photovoltaïques, la durée du contrat est de 20 ans. Cela vous permettra d’obtenir un complément de revenu par exemple, de payer moins cher vos kWh et faire ainsi des économies en réduisant vos factures d’énergies.

Quelles énergies renouvelables sont concernées ?

Si l’obligation d’achat est surtout associée à la vente de l’électricité produite grâce à l’énergie solaire, le mécanisme ne se limite pas uniquement à cette énergie. En effet, il est possible de revendre l’électricité issue des filières d’énergie renouvelable suivantes :

• l’hydraulique ;
• l’éolien ;
• la géothermie ;
• les déchets ménagers sauf biogaz ;
• les déchets animaux bruts ou transformés ; 
• la biomasse ;
• le Biogaz ;
• la cogénération.

À quels fournisseurs peut-on revendre son énergie ?

Vous souhaitez revendre votre électricité grâce à l’obligation d’achats ? Pour cela, il vous suffit de vous rapprocher de EDF Obligation d’achat (EDF OA). Cette filiale de l’opérateur historique est mandatée par l’État est actuellement le principal acteur de l’achat d’électricité en France. Vous pouvez également vous rapprocher d’une entreprise locale de distribution (ELD) dans votre région. Au même titre qu’EDF, ces sociétés ont l’obligation légale de vous racheter l’énergie produite par vos installations au tarif en vigueur. 
Par ailleurs, vous avez aussi la possibilité de revendre votre électricité à un autre fournisseur d’énergie. Toutefois, celui-ci doit détenir un agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’énergie.

Quelles sont les conditions pour pouvoir revendre son électricité solaire ?

Même si vous avez installé des panneaux solaires photovoltaïques pour pouvoir consommer l’électricité que vous produisez en autoconsommation, ce n’est pas pour autant que vous pourrez profiter de l’obligation d’achat.  En effet, pour que vous puissiez revendre votre électricité, il existe quelques conditions que vous devez respecter :

• la pose des capteurs doit se faire directement sur votre toiture. Ainsi, si vos panneaux solaires sont installés dans votre jardin, vous ne serez pas éligible à l’obligation d’achat ;
• votre installation doit avoir une puissance maximale inférieure ou égale à 100 kWc ;
• la pose doit être réalisée par un installateur Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ;
• votre demande de contrat d’obligation d’achat doit être faite avant que votre installation photovoltaïque ne commence à fonctionner.

Quels sont les prix de revente avec le contrat d’Obligation d’Achat ?

Comme indiqué précédemment, les prix de revente de l’électricité dans le cadre du mécanisme de l’Obligation d’achat sont fixés par un arrêté. Il est établi par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et est révisé tous les 3 mois pour déterminer les tarifs.
En revanche, la somme qui vous sera versée sera celle qui a été convenu à la signature de votre contrat, et ce, durant toute la durée de celui-ci. Découvrez un récapitulatif des prix appliqués 1^er aout au 31 octobre 2022 :

Comment souscrire au contrat d’Obligation d’achat ?

Si vous avez rempli toutes les conditions d’éligibilité à la vente d’électricité, vous pouvez maintenant entamer votre souscription au contrat d’obligation d’achat. Pour cela, il existe quelques étapes que vous devez suivre.

Le raccordement au réseau électrique

La vente d’électricité ne peut pas se faire si votre logement n’est pas raccordé au réseau national de l’électricité. Pour cela, vous devez vous rapprocher de Enedis, le gestionnaire du réseau, pour lui faire la demande :

• en ligne, depuis le site internet de la société ;
• dans une des agences Enedis.

Créer son espace client EDF OA Solaire

Votre maison est maintenant raccordée au réseau électrique, il est temps de passer aux étapes d’inscription sur EDF OA Solaire. Avant toute chose, vous devez créer un compte sur le site du service. Vous devez, pour cela, fournir certains documents, notamment :

• votre numéro de contrat EDF OA. Il s’agit du numéro que vous a transmis Enedis lors du raccordement. Si vous ne l’avez pas, rassurez-vous, vous pouvez le trouver en vous connectant sur le site du gestionnaire de réseau ; 
• vos coordonnées personnelles, notamment votre nom, votre code postal et votre adresse mail ;
• votre code postal.

Après avoir renseigné ces informations, vous devez créer le mot de passe de votre compte. Une fois toutes les démarches effectuées, un mail de confirmation contenant un lien de validation vous sera envoyé. Il vous suffit de cliquer sur le lien pour finaliser la création de votre compte.

Quand et comment le fournisseur paye-t-il ?

La date de votre premier paiement sera la date anniversaire de la mise en service de votre installation solaire, ou, en d’autres termes, un an après la date de mise en service effective de celle-ci. Notez toutefois que pour obtenir une rémunération pour la vente de votre production électrique, vous devez relever votre compteur, puis transmettre la facture à EDF OA. Pour éditer la facture, vous devez :

• vous rendre sur votre espace producteur :
• aller dans la partie « facturation » ;
• renseigner votre index de production et de non-consommation. 

Après avoir fait les vérifications nécessaires, EDF procédera au paiement de votre facture sous un délai de 30 jours après la date à laquelle vous la lui avez transmise.

Comment contacter EDF OA

Vous avez encore des interrogations sur le mécanisme ? N’hésitez pas, dans ce cas, à prendre contacte avec EDF OA :

• en ligne, depuis le site du fournisseur ;
• par téléphone au 08 05 550 00. Les conseillers sont joignables du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et de 9 h à 13 h le samedi.