Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5%

Article mis à jour le 27 avril 2023

Le taux de TVA à 5,5 % est un taux qui s’applique aux travaux de rénovation énergétique en général. Vous bénéficiez de cette aide si vos dépenses sont liées à des travaux d’économie ou de production d’énergie, des menuiseries, ou bien à une isolation thermique. Néanmoins, il est impératif de respecter certaines conditions pour que les travaux induits aux activités d’amélioration énergétique soient éligibles à ce taux réduit de 5,5 %.
Pour en savoir plus à ce sujet, lisez ce guide.

Quels types de travaux sont éligibles à la TVA à 5,5%

Selon les termes de l’article 278-0 bis A du CGI (Code Général des Impôts), les types de travaux éligibles au taux de 5,5 % sont les « travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, mais aussi les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ».

Travaux d’amélioration énergétique	Travaux indissociablement liés
chaudières à condensation ou micro-génération THPE (à très haute performance énergétique) ; appareils de régulation de chauffage ; pompes à chaleur ; équipements de chauffage ou de matériels de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou à l’énergie solaire thermique ; Les travaux d’isolation thermiques.	Les éventuels travaux de mise en décharge ou déplacement des matériaux, ouvrages et équipements existants ; les éventuels travaux d’adaptation du local ; les éventuels remplacements de la toiture ; la dépose de sols ; les éventuels travaux d’adaptation de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements.

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation

La TVA à 5,5 % ne s’adresse pas uniquement aux propriétaires occupants d’appartements ou de maisons individuelles en France. Ce taux réduit est également dédié aux :

bailleurs ;
locataires ;
occupants à titre gracieux ;
syndicats de copropriétaires.

Les conditions

Plusieurs éléments seront pris en compte pour pouvoir prétendre à la TVA à 5,5 %.

Vous devez tout d’abord vous assurer que les matériaux et les équipements d’économie d’énergie nécessaires à installer répondent à certains critères de performances énergétiques.

Il existe également quelques prérequis pour profiter de ce taux réduit à 5,5 % :

à la date du début des travaux, votre habitation doit être achevée depuis plus de 2 ans ;
le logement doit être affecté à un usage d’habitation uniquement ;
vous devez être propriétaire occupant, bailleur, locataire, occupant à titre gratuit ou syndicat de propriétaire ;
la fourniture et la pose des matériaux et équipements d’économie d’énergie doivent être assurées et facturées par une entreprise agréée ou un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

BoN A SAVOIR

Dans le cas où vous achetez vous-même les matériaux et équipements à installer pendant la rénovation énergétique,
vous serez alors soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Les démarches

Étant donné que le taux de TVA 5,5 % s’applique directement sur les factures du professionnel en charge, aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour en profiter. Par contre, si le prix des travaux de rénovation dépasse les 300 €, vous devez remettre à l’entreprise prestataire une attestation confirmant :

le respect de toutes les conditions et exigences réglementaires définies par la loi en France ;
l’âge de votre habitation ;
la nature des travaux à effectuer.

Liste des travaux de rénovation éligibles concernés

Les travaux de rénovation énergétiques éligibles à la TVA à 5,5 % sont ceux indiqués dans l’article 200 quater du CGI. Ils font référence à toutes les tâches qui permettent de faire baisser votre consommation d’énergie ainsi que l’empreinte carbone.
Parmi les travaux concernés, il y a, par exemple :

la pose et l’installation des matériaux nécessaires aux travaux d’amélioration énergétique ;
la fourniture de matériaux et d’appareils ;
les travaux indissociablement liés (travaux d’adaptation du local, travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, de remise en état, éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, etc).

Comment déclarer les travaux à 5,5%

En général, la déclaration des travaux d’amélioration énergétique auprès de l’administration fiscale est assurée par l’entreprise ou le prestataire en charge.

Pour rappel, toutes les opérations directement liées aux travaux d’amélioration énergétique cités au début de l’article sont aussi éligibles au taux réduit de 5,5 %. Cela peut être des travaux de maçonnerie, la pose des fenêtres PVC ou encore une modification de la plâtrerie ou bien les peintures dans votre logement.

Afin de pouvoir procéder à l’un de ces travaux indissociablement liés, vous devez donc le déclarer auprès du fisc, au plus tard 3 mois après l’achèvement des travaux liés à la performance énergétique de votre habitation.

Les formulaires d’attestation

Comme énoncé plus haut, si le montant des travaux va au-delà des 300 €, la fourniture d’une attestation est à la fois nécessaire et obligatoire. Préparez ce document avant la facturation afin que tout se déroule aux mieux.

Disponible en deux modèles, ce formulaire permet d’attester que lesdits matériaux, équipements et appareils respectent les critères de performances minimales et les caractéristiques fixés par la réglementation en vigueur.

En fonction des types des travaux, vous pouvez choisir parmi les deux formules d’attestation suivantes :

Type de formulaire	Type de travaux	Caractéristiques
Formulaire d’attestation simplifié	Formulaire d’attestation simplifié	5 éléments de second œuvre tout au plus : planchers non porteurs ; huissiers extérieures ; cloisons intérieures ; installations sanitaires et plomberie ; installations électriques.
Formulaire d’attestation normale	Gros œuvre	Les éléments qui constituent l’ossature du bâtiment : fondations ; murs porteurs ; poutres ; etc.

Comment estimer le coût des travaux

Vous souhaitez savoir le budget moyen à prévoir pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique ?
Avant toute chose, vous devez définir vos besoins et identifier le type de travaux nécessaire, que ce soit du gros œuvre ou de petits travaux.

Calculez ensuite les coûts des travaux que vous souhaitez faire réaliser en prenant en compte chaque étape de l’opération, allant du gros œuvre aux finitions. Pour simplifier les choses, vous pouvez utiliser un outil d’estimation gratuit fiable en ligne. Vous obtiendrez ainsi un montant approximatif de la prestation nécessaire.

Attention, la réussite de votre projet de rénovation énergétique dépend de la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre :

pour des travaux de rénovation globale, par exemple, vous devez prévoir entre 80 et 100 € HT (hors taxe) par m² ;
pour la rénovation d’un réseau d’eau (en cuisine, salle de bain, toilettes), le montant à payer peut aller de 700 à 800 € HT par m² ;
quant à la rénovation électrique d’un appartement (50 m²), l’opération s’estime entre 4 000 et 5 000 € HT.

Quels professionnels contacter

Seul une entreprise agréée ou un artisan avec un label RGE a le droit d’appliquer la TVA à 5,5 %. Vous devez donc recourir à ces professionnels pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit lors de la réalisation des travaux de rénovation énergétique au sein de votre habitation.

Au moment où vous vous adressez à l’entreprise prestataire, remettez à cette dernière l’attestation qui prouve que vous avez bien respecté les conditions d’éligibilité prévues pour l’application de ce taux réduit à 5,5 % dans l’article 279-0 bis du CGI.

Quelles économies vais-je réaliser sur les travaux avec la TVA à 5,5%

Le tout premier avantage de la réalisation de travaux de rénovation est qu’elle permet de jouir d’un taux de TVA à 5,5 %, mais pas seulement. Cette opération vous donne également une occasion de réduire considérablement les déperditions thermiques en toute saison, mais surtout en période hivernale.

Par la même occasion, vous pouvez également profiter des atouts suivants :

avoir un bon confort thermique toute l’année ;
maîtriser la consommation énergétique de votre logement ;
économiser sur votre facture d’électricité et de gaz ;
pouvoir se débarrasser des passoires thermiques ;
contribuer à la protection de l’environnement et à la lutte pour l’écologie.